Sommaire
Depuis le 11 août 2026, un artisan ou une entreprise de rénovation ne peut plus appeler un particulier pour lui proposer des travaux sans son accord donné à l’avance. La CNIL le résume en une phrase : pour prospecter des particuliers, il faut d’abord recueillir leur consentement. Le service Bloctel a cessé d’exister le 11 août 2026, date d’application de la loi du 30 juin 2025.
Rappeler une personne qui vous a demandé un devis reste permis, dans les cinq jours ouvrables et sur les seuls travaux demandés. Appeler un client au sujet de son chantier en cours le reste aussi. L’appel à froid sur un fichier, lui, ne l’est plus.
Cet article s’appuie sur les pages de la CNIL consacrées au nouveau régime, consultées le 4 novembre 2026. Il détaille ce que la loi impose et ce qui reste permis. Il montre ensuite comment recueillir et prouver un accord, puis les canaux qui amènent le particulier à vous contacter lui-même. Il ne remplace pas l’avis d’un juriste sur votre cas précis.
Un artisan peut-il encore démarcher des particuliers par téléphone en 2026 ?
Oui, mais seulement avec leur consentement préalable, sauf si l’appel porte sur un contrat en cours. La loi ne prévoit que quelques autres exceptions, détaillées plus bas, comme le rappel après une demande de devis.
La CNIL l’écrit ainsi : les consommateurs ne peuvent pas être démarchés par téléphone, sauf s’ils ont donné leur consentement préalable ou lorsque l’appel concerne un contrat en cours. La règle vient de l’article L. 223-1 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi du 30 juin 2025.
Avant de composer un numéro, demandez-vous d’où il vient :
- la personne vous a laissé son numéro en demandant à être rappelée pour un projet précis ;
- la personne est votre client, l’appel porte sur son contrat en cours et elle ne s’est pas opposée à ce type d’appels ;
- la personne a coché une case qui vous autorise, vous, à l’appeler pour ce type de travaux ;
- le numéro vient d’un fichier, d’un annuaire, d’une liste achetée ou d’un voisin de chantier.
Les trois premiers cas peuvent entrer dans le cadre. Le quatrième, non, sauf accord valable donné à votre entreprise.
Même avec un accord, les horaires sont encadrés. D’après la CNIL, l’appel commercial est permis du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés, sauf si le particulier a accepté d’être appelé en dehors de ces plages.
Un point concerne directement le métier. La CNIL précise que le démarchage téléphonique est totalement interdit dans la rénovation énergétique et dans l’adaptation des logements à la perte d’autonomie, même avec une case cochée. La loi du 30 juin 2025 interdit aussi, pour ces travaux, la prospection par SMS, par courriel et sur les réseaux sociaux. Restent possibles l’appel lié à un contrat en cours et le rappel d’un particulier qui a lui-même demandé à être rappelé, dans un délai court et sur sa seule demande. Si une partie de vos chantiers relève de ces travaux, ne les proposez jamais par téléphone ni par message, et faites valider vos pratiques d’appel par un juriste.
Ce que dit la loi du 30 juin 2025
La loi du 30 juin 2025 remplace l’opposition par le consentement. Le particulier doit avoir donné un accord libre, spécifique, éclairé et univoque, qu’il peut retirer à tout moment. La loi s’applique depuis le 11 août 2026, date à laquelle Bloctel a cessé d’exister, et la preuve de l’accord revient à l’entreprise.
Un accord exprimé par un geste
Le consentement demande, selon la CNIL, une action positive et spécifique de la personne. L’exemple donné est une case à cocher dédiée, jamais cochée à l’avance. Accepter des conditions générales ne suffit pas. Un particulier qui n’a rien dit n’a donc pas consenti.
Chaque qualité du consentement a une traduction concrète :
Un décret qui précise la forme
D’après la CNIL, le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 fixe la manière de recueillir, conserver et retirer cet accord. Elle en reprend le contenu. La demande indique l’identité de l’appelant et la nature des biens ou services concernés. Elle fixe une durée de validité d’un an au plus et mentionne le droit de retirer l’accord et d’accéder à sa preuve.
La fin de Bloctel
Le service Bloctel a cessé d’exister le 11 août 2026, comme l’indique la CNIL. Consulter une liste d’opposition ne suffit donc plus. Le réflexe à prendre est inverse : vérifier que vous détenez un accord.
La CNIL et la DGCCRF ont tenu un webinaire commun le 24 septembre 2026 ; la rediffusion est en ligne sur le site de la CNIL.
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Ce qui reste permis : rappeler après une demande de devis, appeler un client
Rappeler une personne qui vous a demandé un devis reste permis, dans les cinq jours ouvrables et sur les seuls travaux demandés. Appeler un client au sujet de son contrat en cours l’est aussi, sans accord préalable, pour l’exécution du contrat ou une offre complémentaire liée au chantier.
Rappeler après une demande de devis
D’après la CNIL, la loi permet les appels en réponse à une demande explicite d’information du consommateur, sous deux conditions. L’appel a lieu dans un délai de cinq jours ouvrables. Son objet se limite aux biens ou services pour lesquels la personne a demandé à être appelée.
Concrètement, un particulier remplit votre formulaire pour une salle de bains et laisse son numéro. Vous le rappelez dans les cinq jours ouvrables pour parler de sa salle de bains, prendre les mesures et fixer la visite. Vous ne profitez pas de l’appel pour lui proposer une isolation ou une cuisine qu’il n’a pas demandées.
Ce délai court a une conséquence pratique : une demande qui dort deux semaines dans une messagerie ne permet plus de rappeler sans accord. Prévoyez donc le rappel dès réception. Pour le mettre en place au quotidien, voir rappeler rapidement une demande de devis. Vos demandes arrivent par la publicité ? Notre comparatif entre formulaire instantané et page de destination aide à choisir l’entrée dont les demandes se suivent le plus simplement. Visez un rappel, pas une relance tous les jours.
Appeler un client sur son contrat
Un professionnel peut appeler un consommateur sans accord préalable si l’appel porte sur un contrat en cours. Deux conditions s’appliquent, selon la CNIL : l’appel a un rapport avec l’objet du contrat, et le client ne s’est pas opposé à ce type d’appels après en avoir été informé. Elle cite les démarches liées à l’exécution du contrat, la proposition de produits ou services complémentaires et les offres qui améliorent le service.
Pendant un chantier, appeler votre client pour fixer une livraison, valider un choix de faïence ou lui proposer un complément lié au même chantier reste donc dans le cadre. Lui proposer des travaux sans lien avec le contrat demande en revanche son accord préalable. Faites valider par un juriste le moment où le contrat n’est plus en cours.
Ce qui n’est plus permis
L’appel à froid sur un numéro trouvé, acheté ou transmis, sans accord donné à votre entreprise, sort du cadre. C’est aussi le cas de l’appel en dehors des horaires autorisés, même avec un accord, sauf si le particulier a accepté d’être joint en dehors de ces plages.
Recueillir et prouver le consentement
L’accord se recueille par une case dédiée, non cochée par défaut, dans votre formulaire, à côté du champ téléphone. Sa preuve se conserve au moins trois ans sur un support durable, et c’est à l’entreprise de l’apporter. La CNIL donne la case à cocher en exemple et rappelle que la case précochée est interdite.
Ce que la case doit dire
D’après la CNIL, qui reprend le décret du 23 juillet 2026, la demande de consentement comprend notamment :
- l’identité de l’entreprise qui appellera ;
- la nature des travaux ou services concernés ;
- la durée de validité de l’accord, limitée à un an ;
- la possibilité de retirer cet accord à tout moment ;
- la possibilité d’accéder à la preuve de cet accord, sur demande.
Une formulation courte et lisible vaut mieux qu’un paragraphe juridique en petits caractères. Faites relire la phrase exacte par un juriste avant de la mettre en ligne.
Distinguer la demande de devis et l’accord commercial
Deux choses différentes passent par le même formulaire. La demande de devis permet le rappel sur les travaux demandés, dans le délai prévu. L’accord commercial permet d’autres appels, pendant sa durée de validité. Un particulier peut faire la première sans donner le second. Gardez donc la case facultative et faites valider ce point par un juriste.
Conserver la preuve
La preuve du consentement se conserve au moins trois ans à compter de son recueil, sur un support durable, accessible gratuitement au particulier qui la demande. La CNIL rappelle que c’est au professionnel d’apporter cette preuve.
En pratique, gardez pour chaque accord :
- la date et l’heure de l’envoi du formulaire ;
- le texte exact de la case au moment de l’envoi ;
- l’état de la case, cochée ou non ;
- la page ou la publicité d’où vient la demande ;
- la date d’un éventuel retrait.
Si vous changez le texte de la case, gardez l’ancienne version datée. Un accord se prouve avec la phrase que le particulier a lue le jour où il a envoyé le formulaire. Pour voir comment se présente une page de demande de devis, consultez le site et la page de demande.
Les canaux qui remplacent l’appel à froid
L’appel à froid laisse la place à la demande que le particulier envoie lui-même. Quatre canaux amènent le particulier à faire cette demande : une page de demande de devis, une publicité locale qui y mène, la recommandation et les prescripteurs. Dans chacun, le particulier fait le premier pas, et votre appel devient un rappel attendu.
La page de demande de devis
Une page claire, avec un formulaire court, reçoit la demande et l’accord éventuel au même endroit. Le particulier décrit son projet, laisse son numéro et choisit de cocher ou non la case. Vous rappelez dans le délai, sur les travaux demandés. La demande part de votre page, pas d’une plateforme qui la revend.
La publicité locale
Une publicité diffusée autour de vos chantiers amène des propriétaires de votre secteur vers cette page. Le particulier voit vos réalisations, clique, remplit la demande. Notre article sur la publicité locale pour une entreprise de rénovation explique comment la monter sans passer par une plateforme.
La recommandation
Quand un client satisfait donne votre numéro à un voisin, ce voisin vous appelle ou vous demande de le rappeler. Laissez-le faire ce premier pas. Une carte laissée en fin de chantier ou un lien vers votre page de demande suffit à le rendre facile.
Les prescripteurs
Architectes, agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens orientent des propriétaires vers des entreprises. Le prescripteur transmet le contact avec l’accord du propriétaire ou, mieux, le propriétaire vous écrit lui-même. Dans les deux cas, demandez-vous qui a consenti à quoi avant d’appeler.
Notre guide pour trouver des chantiers sans dépendre des plateformes détaille comment amener des particuliers sur votre page de demande. Les autres ressources sur le sujet sont réunies dans trouver des chantiers.
Vérifier vos pratiques : listes achetées, sous-traitants d’appels, scripts
Tout appel commercial passé pour votre compte devrait reposer sur un accord valable ou sur une exception prévue, que l’appel vienne de vous, d’un salarié ou d’un prestataire ; faites vérifier ce point par un juriste. Trois points méritent une revue rapide : les listes achetées, les sous-traitants d’appels et les scripts de rappel.
Les listes achetées
Un fichier de numéros acheté ne contient pas, par défaut, un accord donné à votre entreprise. Selon la CNIL, la demande de consentement indique l’identité de l’appelant. Avant toute utilisation, demandez au vendeur la preuve de l’accord de chaque personne, le texte exact présenté, sa date et le nom des entreprises autorisées à appeler. Sans réponse claire, n’appelez pas.
Les sous-traitants d’appels
Confier les appels à un centre d’appels ou à un apporteur ne vous dispense pas de ces vérifications. Les appels se font pour votre compte, au profit de vos chantiers. Exigez par écrit l’origine des numéros, la preuve des accords et le respect des horaires. Gardez une copie de ces documents.
Les scripts
Relisez le script de rappel avec deux questions en tête :
- l’appel reste-t-il sur les travaux que la personne a demandés ?
- l’appel a-t-il lieu dans les cinq jours ouvrables et dans les plages autorisées ?
Retirez du script les propositions sans lien avec la demande. Ajoutez une phrase qui rappelle qui appelle et pourquoi.
Le risque pour vos contrats
La CNIL indique que tout contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique qui ne respecte pas les nouvelles règles n’est pas valable. Un chantier signé après un appel hors cadre peut donc être remis en cause.
Pour voir ce qui bloque aujourd’hui vos demandes de devis, demandez un audit de vos demandes de devis.
Pour continuer
Sources
- Prospection commerciale par téléphone (hors automate d'appel) : quelles sont les règles ? · CNIL (consulté le 04/11/2026)
- Démarchage téléphonique des particuliers, qu'est-ce qui change à partir du 11 août 2026 ? · CNIL (consulté le 04/11/2026)
- Revoir le webinaire : nouveau régime de la prospection téléphonique · CNIL (publié le 19/10/2026, consulté le 04/11/2026)
- Questions fréquentes · Prix, engagement, délais · BTPScale (consulté le 24/09/2026)
- Contact · Parler de vos chantiers · BTPScale (consulté le 24/09/2026)
- Une loi contre les fraudes aux aides publiques · Landot & associés (publié le 01/07/2025, consulté le 04/11/2026)
- Démarchage téléphonique : application du nouveau régime · Le Monde du Droit (consulté le 04/11/2026)